{"id":462,"date":"2026-03-26T15:03:09","date_gmt":"2026-03-26T15:03:09","guid":{"rendered":"https:\/\/cal-dra.digidreams.be\/conditions-generales\/"},"modified":"2026-03-27T15:28:02","modified_gmt":"2026-03-27T15:28:02","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.cal-dra.eu\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales <\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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1. Seules les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019Alain DEBUSSCHERE, \u00e9tabli \u00e0 2800 Malines, Pareipoelstraat 34, sous le num\u00e9ro d\u2019entreprise 0774.381.088 (ci-apr\u00e8s \u00ab CAL-DRA \u00bb) r\u00e9gissent la relation contractuelle entre les parties, \u00e0 l\u2019exclusion des conditions du client de CAL-DRA et \u00e0 l\u2019exclusion d\u2019\u00e9ventuelles conditions d\u2019achat du client ou de son cocontractant.<\/p>

Si la pr\u00e9f\u00e9rence est express\u00e9ment donn\u00e9e par \u00e9crit aux conditions du client de CAL-DRA, les conditions suivantes s\u2019appliquent alors de mani\u00e8re compl\u00e9mentaire.<\/p>

2. Tous les d\u00e9lais d\u2019ex\u00e9cution ne sont donn\u00e9s qu\u2019\u00e0 titre indicatif et leur d\u00e9passement ne pourra en aucun cas entra\u00eener l\u2019annulation de la commande, et CAL-DRA ne pourra en \u00eatre tenue responsable.<\/p>

3. Les r\u00e9clamations concernant les services fournis doivent \u00eatre introduites par \u00e9crit dans les cinq jours ouvrables suivant la prestation du service faisant l\u2019objet de la r\u00e9clamation. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, CAL-DRA ne pourra plus \u00eatre tenue responsable de quelque d\u00e9faut que ce soit dans l\u2019ex\u00e9cution de sa mission.<\/p>

4. CAL-DRA a le droit de consid\u00e9rer le contrat avec son client comme r\u00e9solu aux torts de ce dernier dans les circonstances suivantes : faillite du client ou non-paiement ou paiement tardif par le client.<\/p>

5. Le client a le droit de r\u00e9silier le contrat \u00e0 condition d\u2019indemniser CAL-DRA pour toutes ses d\u00e9penses, tout son travail et tout ce qu\u2019elle aurait pu gagner lors de la mission. Les parties conviennent d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire pour manque \u00e0 gagner, hors d\u00e9penses et travail, de 25 % du prix convenu, sous r\u00e9serve du droit pour CAL-DRA de r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9e. Dans tous les cas o\u00f9 le contrat est r\u00e9solu aux torts du client, celui-ci paiera \u00e0 CAL-DRA une indemnit\u00e9 fix\u00e9e forfaitairement \u00e0 25 % du prix convenu, sous r\u00e9serve du droit pour CAL-DRA de r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9e.<\/p>

6. CAL-DRA ne souscrit qu\u2019\u00e0 une obligation de moyens. Sa responsabilit\u00e9 est en tout cas limit\u00e9e au montant du contrat, \u00e0 savoir le montant des factures que CAL-DRA adresse au client en ex\u00e9cution du contrat dans le cadre duquel la faute a \u00e9t\u00e9 commise. CAL-DRA ne sera en outre jamais tenue \u00e0 aucune forme de r\u00e9paration pour des dommages indirects. Cette double limitation de responsabilit\u00e9 ne s\u2019applique pas en cas de fraude ou de dol. Le client renonce en outre \u00e0 toute action non contractuelle contre CAL-DRA et ses auxiliaires, sauf :
– en cas de fraude ;
– en cas d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou psychique ou d\u2019une faute commise avec l\u2019intention de causer un dommage.<\/p>

7. Les plans, dessins et autres documents fournis par CAL-DRA sont \u00e9tablis en soutien au processus de conception et de concertation. Le client veille \u00e0 ce que ces documents soient v\u00e9rifi\u00e9s et formellement approuv\u00e9s par un entrepreneur, un architecte ou un ing\u00e9nieur comp\u00e9tent avant l\u2019ex\u00e9cution des travaux. L\u2019ex\u00e9cution de travaux sans un tel contr\u00f4le et une telle approbation s\u2019effectue sous l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du client.<\/p>

8. Lorsque CAL-DRA n\u2019est pas en mesure d\u2019ex\u00e9cuter le contrat en raison d\u2019un cas de force majeure, d\u2019une gr\u00e8ve, d\u2019un lock-out, etc., elle peut mettre fin au contrat sans que le client ne puisse exiger de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>

9. Tous les prix s\u2019entendent hors TVA. Sauf mention particuli\u00e8re sur la facture, les factures sont payables au comptant au si\u00e8ge de CAL-DRA. Tout montant rest\u00e9 impay\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance sera, sans mise en demeure pr\u00e9alable et de plein droit \u00e0 compter de la date de facture, major\u00e9 d\u2019un int\u00e9r\u00eat conventionnel \u00e9gal au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat tel que d\u00e9fini \u00e0 l\u2019art. 5 de la loi concernant la lutte contre le retard de paiement + 3 %, avec un minimum de 12 %, ainsi que d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement, \u00e0 l\u2019exclusion des frais de recouvrement judiciaire, de 10 % avec un minimum de 50,00 EUR par facture. Toute contestation des factures de CAL-DRA doit \u00eatre notifi\u00e9e par \u00e9crit \u00e0 CAL-DRA dans un d\u00e9lai de 8 jours apr\u00e8s r\u00e9ception de la facture.<\/p>

10. Si, dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du contrat, des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u2019employ\u00e9s ou de pr\u00e9pos\u00e9s de CAL-DRA sont communiqu\u00e9es (nom, coordonn\u00e9es, fonction), le client s\u2019engage \u00e0 ne traiter ces donn\u00e9es qu\u2019en conformit\u00e9 avec la loi belge du 30 juillet 2018 relative \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et le R\u00e8glement europ\u00e9en 2016\/679 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es. Le client s\u2019engage en outre \u00e0 respecter strictement les dispositions du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes dont il transmet les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 CAL-DRA. CAL-DRA traite les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel conform\u00e9ment \u00e0 sa d\u00e9claration de confidentialit\u00e9, disponible sur www.cal-dra.eu.<\/p>

11. En cas de litige, le droit belge sera appliqu\u00e9 et seuls les tribunaux belges, plus pr\u00e9cis\u00e9ment les tribunaux de l\u2019arrondissement d\u2019Anvers, division Malines et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la Justice de paix du canton de Malines, sont comp\u00e9tents.<\/p>

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