1. Seules les présentes conditions générales d’Alain DEBUSSCHERE, établi à 2800 Malines, Pareipoelstraat 34, sous le numéro d’entreprise 0774.381.088 (ci-après « CAL-DRA ») régissent la relation contractuelle entre les parties, à l’exclusion des conditions du client de CAL-DRA et à l’exclusion d’éventuelles conditions d’achat du client ou de son cocontractant.

Si la préférence est expressément donnée par écrit aux conditions du client de CAL-DRA, les conditions suivantes s’appliquent alors de manière complémentaire.

2. Tous les délais d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif et leur dépassement ne pourra en aucun cas entraîner l’annulation de la commande, et CAL-DRA ne pourra en être tenue responsable.

3. Les réclamations concernant les services fournis doivent être introduites par écrit dans les cinq jours ouvrables suivant la prestation du service faisant l’objet de la réclamation. Passé ce délai, CAL-DRA ne pourra plus être tenue responsable de quelque défaut que ce soit dans l’exécution de sa mission.

4. CAL-DRA a le droit de considérer le contrat avec son client comme résolu aux torts de ce dernier dans les circonstances suivantes : faillite du client ou non-paiement ou paiement tardif par le client.

5. Le client a le droit de résilier le contrat à condition d’indemniser CAL-DRA pour toutes ses dépenses, tout son travail et tout ce qu’elle aurait pu gagner lors de la mission. Les parties conviennent d’une indemnité forfaitaire pour manque à gagner, hors dépenses et travail, de 25 % du prix convenu, sous réserve du droit pour CAL-DRA de réclamer une indemnité plus élevée. Dans tous les cas où le contrat est résolu aux torts du client, celui-ci paiera à CAL-DRA une indemnité fixée forfaitairement à 25 % du prix convenu, sous réserve du droit pour CAL-DRA de réclamer une indemnité plus élevée.

6. CAL-DRA ne souscrit qu’à une obligation de moyens. Sa responsabilité est en tout cas limitée au montant du contrat, à savoir le montant des factures que CAL-DRA adresse au client en exécution du contrat dans le cadre duquel la faute a été commise. CAL-DRA ne sera en outre jamais tenue à aucune forme de réparation pour des dommages indirects. Cette double limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de fraude ou de dol. Le client renonce en outre à toute action non contractuelle contre CAL-DRA et ses auxiliaires, sauf :
– en cas de fraude ;
– en cas d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique ou d’une faute commise avec l’intention de causer un dommage.

7. Les plans, dessins et autres documents fournis par CAL-DRA sont établis en soutien au processus de conception et de concertation. Le client veille à ce que ces documents soient vérifiés et formellement approuvés par un entrepreneur, un architecte ou un ingénieur compétent avant l’exécution des travaux. L’exécution de travaux sans un tel contrôle et une telle approbation s’effectue sous l’entière responsabilité du client.

8. Lorsque CAL-DRA n’est pas en mesure d’exécuter le contrat en raison d’un cas de force majeure, d’une grève, d’un lock-out, etc., elle peut mettre fin au contrat sans que le client ne puisse exiger de dommages et intérêts.

9. Tous les prix s’entendent hors TVA. Sauf mention particulière sur la facture, les factures sont payables au comptant au siège de CAL-DRA. Tout montant resté impayé à l’échéance sera, sans mise en demeure préalable et de plein droit à compter de la date de facture, majoré d’un intérêt conventionnel égal au taux d’intérêt tel que défini à l’art. 5 de la loi concernant la lutte contre le retard de paiement + 3 %, avec un minimum de 12 %, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, à l’exclusion des frais de recouvrement judiciaire, de 10 % avec un minimum de 50,00 EUR par facture. Toute contestation des factures de CAL-DRA doit être notifiée par écrit à CAL-DRA dans un délai de 8 jours après réception de la facture.

10. Si, dans le cadre de l’exécution du contrat, des données à caractère personnel d’employés ou de préposés de CAL-DRA sont communiquées (nom, coordonnées, fonction), le client s’engage à ne traiter ces données qu’en conformité avec la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et le Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Le client s’engage en outre à respecter strictement les dispositions du Règlement général sur la protection des données à l’égard des personnes dont il transmet les données à caractère personnel à CAL-DRA. CAL-DRA traite les données à caractère personnel conformément à sa déclaration de confidentialité, disponible sur www.cal-dra.eu.

11. En cas de litige, le droit belge sera appliqué et seuls les tribunaux belges, plus précisément les tribunaux de l’arrondissement d’Anvers, division Malines et, le cas échéant, la Justice de paix du canton de Malines, sont compétents.